RISQUES COMMERCIAUX
Défaut de paiement prolongé.
Insolvabilité de l’acheteur étranger suite à un redressement ou liquidation judicaire.
RISQUES POLITIQUES, CATASTROPHIQUES ET DE NON TRANSFERT ‘P.C.T’
Acte ou décision du gouvernement du pays destinataire ;
Moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays ;
Survenance dans le pays de l’acheteur d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle ;
Difficultés d’ordre politique ou administratif, empêchant ou retardant le transfert des fonds.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Les entreprises commerciales, industrielles et de services réalisant un chiffre d’affaires à l’export par année supérieur à 5 millions de DH.
QUELLE EST L’ETENDUE DE VOTRE GARANTIE ?
La garantie concerne toutes vos destinations et couvre vos opérations à l’export, à l’exclusion de celles traitées par lettres de crédit irrévocables et confirmées et celles réglées par avance.
COMMENT FONCTIONNE VOTRE POLICE ?
DEMANDE DE SOUSCRIPTION DE POLICE :
La garantie concerne toutes vos destinations et couvre vos opérations à l’export, à l’exclusion de celles traitées par lettres de crédit irrévocables et confirmées et celles réglées par avance.
DUREE DE LA POLICE :
Votre police est souscrite pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.
AGREMENT DES ACHETEURS ETRANGERS :
Après étude de vos demandes d’encours sur chaque acheteur, le service Arbitrage et Gestion des Risques vous délivre, dans les meilleurs délais, l’agrément préalable par fiche d’option spécifique.
DECLARATION MENSUELLE DU CHIFFRE D’AFFAIRES :
Cette déclaration est nécessaire pour garantir vos exportations effectives. Elle est mensuelle et doit être adressée au service Gestion du Portefeuille clients dans les 15 premiers jours de chaque mois qui suit le mois des expéditions effectuées.
COUT DE LA GARANTIE :
Les primes sont établies sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Elles sont déterminées selon les conditions et les délais de paiement ainsi que les destinations couvertes.
DECLARATION D’IMPAYE ET INDEMNISATION
Vous disposez d’un délai d’un mois pour déclarer votre impayé à partir de la date d’échéance. Le service Recouvrement prend en charge avec vous la récupération de votre créance. L’indemnisation intervient 3 à 6 mois à compter de la déclaration de sinistre.
