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FAQ

 Votre client sollicite la prorogation du délai initial de paiement : que faire ?

Deux possibilités :
Vous pouvez accepter, à titre commercial, ce report. Vous voulez en effet, sauvegarder votre relation commerciale et privilégier la démarche amiable. Alors discutez en avec la SMAEX. Cette prorogation pourra être acceptée si la situation financière de l'acheteur ne prête pas à inquiétude. Si la prorogation est acceptée et la durée totale du crédit ne dépasse pas 180j date d'expédition, vous ne paierez pas de primes complémentaires. Vous refusez ce report ou la SMAEX le rejette pour cause de mauvaise santé financière de votre acheteur. Dans ce cas la SMAEX engage une action en recouvrement d'abord à titre amiable. Si cette démarche n'aboutit pas, une action judiciaire est engagée en mettant à contribution nos correspondants étrangers.

  La SMAEX suspend ou annule votre option, quel est le sort des expéditions déjà  réalisées ?

Si la situation économique et financière de votre acheteur ou du pays destinataire de vos expéditions devient préoccupante, la SMAEX peut, dans votre intérêt, modifier, suspendre ou résilier la garantie sur cet acheteur ou sur ce pays. Cette décision, prise pour sauvegarder vos intérêts parce que vous êtes l'associé au risque de la SMAEX, ne s'applique qu'aux expéditions éventuelles effectuées postérieurement à la date de réception par vous-même de l'avis de modification, de suspension ou de résiliation de la garantie.

 Votre créance demeure impayée à l'échéance : que faire ?

Vous devez informer la SMAEX du non-paiement dans les 30 jours à compter de la date de l'échéance. A cette occasion vous pouvez demander à la SMAEX d'intervenir ou non auprès du débiteur.

 Votre client est dans l'impossibilité ou refuse de prendre possession des marchandises     lors d'une    vente D/P (documents commerciaux à remettre contre paiement) : comment     réagir ?

Dans ce cas, informer au plus vite la SMAEX qui, de concert avec vous, prendra les dispositions jugées nécessaires pour réduire l'ampleur du sinistre. (Perte ou saisie des marchandises, frais de stockage, etc.….).
En effet, la SMAEX pourra indemniser à hauteur de la quotité garantie soit les frais de retour soit la perte à la revente.

 Est-il possible que la SMAEX n'intervienne pas immédiatement auprès de votre débiteur ?

Après constatation d'un impayé, vous avez la possibilité de demander à la SMAEX de ne pas intervenir immédiatement auprès de votre débiteur. A cet effet, le délai constitutif du sinistre est suspendu jusqu'au moment où vous autorisez la SMAEX à intervenir. Néanmoins et afin de ne pas donner la possibilité à votre débiteur d'organiser son insolvabilité ce qui risque de compromettre les chances de récupération, la SMAEX peut mettre fin à cette suspension.

 Que devez-vous faire après la déclaration de l'impayé ?

Il est nécessaire d'adresser à la SMAEX tous les documents attestant vos droits de créance : bons de commande, bons de livraison, lettre de change ainsi que les copies de correspondances échangées avec votre débiteur.

 Si le montant de l'impayé dépasse celui de votre option, qu'advient-il du recouvrement     pour les    montants en dépassement ?

Lorsque la SMAEX engage une procédure judiciaire, c'est pour le recouvrement de la totalité de votre créance sinistrée. Si la SMAEX récupère des montants excédant la créance garantie, ces montants vous seront entièrement restitués. Les frais judiciaires sont supportés par la SMAEX au prorata de la créance indemnisée.

 Que devez-vous faire pour sauvegarder vos droits à l'indemnisation ?

Il suffit que vous respectiez le contrat commercial vous liant à votre acheteur et votre contrat d'assurance-crédit :
Pour le contrat commercial : veiller notamment au respect des délais de livraison et à la conformité des biens ou services rendus.
Pour le contrat d’assurance-crédit : se conformer notamment aux trois clauses essentielles :
   Déclarer à temps l'intégralité de vos exports aux services de la SMAEX.
   Payer à temps les primes afférentes à ces exports.
   Déclarer à temps les impayés à la SMAEX.

 Dans quel délai percevez-vous l'indemnité ?

Votre indemnité vous est versée dans les six mois à compter de la date de déclaration du sinistre.

 Quel est le délai constitutif de sinistre ?

La durée est de six mois à compter de la date de la déclaration de l'impayé. Mais vous pouvez percevoir un acompte sur votre indemnité dans le mois qui suit l'admission de votre créance au passif du débiteur

 Quelle est la quotité garantie ?

Dans la mesure où vos droits à la créance sont reconnus par le débiteur, vous percevez 90% de la créance sinistrée dans la limite de l'option qui vous est accordée.

 Qu'advient-il si vous avez un litige commercial avec un client ?

S'il y a litige ou contestation de la créance, la garantie SMAEX est réservée et l'indemnisation est différée jusqu'à ce que le litige ou la contestation soit tranchée en votre faveur par une décision arbitrale ou judiciaire.
Afin de réduire ce risque qui n'est pas très fréquent, la SMAEX vous conseille d'obtenir de vos clients ou de leurs mandataires à ce que la conformité des marchandises ou des services soit reconnue par vos acheteurs avant expédition, il faut insérer dans vos contrats vous liant à vos clients un délai au-delà duquel, les contestations ne peuvent être acceptées.

 Que devez-vous faire après avoir perçu votre indemnité ?

La concertation reste de mise, et vous demeurez associé à la gestion du sinistre en informant la SMAEX de toute correspondance reçue du débiteur, du correspondant ou de toute autre autorité judiciaire du pays du débiteur. De même, la SMAEX vous tiendra au courant de l'état d'avancement de ses démarches et de la procédure engagée.

 Comment les récupérations sont-elles partagées entre votre entreprise et la SMAEX ?

Une récupération vous est acquise intégralement, si vous n'êtes pas déjà indemnisé. Si vous avez déjà reçu votre indemnité, toute récupération est partagée entre la SMAEX et vous-même à hauteur respectivement de 90% et 10%.

 Votre banque peut-elle bénéficier du transfert de vos droits aux indemnités ?

Oui, il suffit de matérialiser ce droit par un avenant signé par la SMAEX, votre banque et vous-même. Ce qui vous permet de bénéficier plus facilement du financement, en confortant vos garanties.

 

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